Conditions de vente et de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE :

mesoskinline ApS

Juelsmindevej 57

DK-7120 Vejle – Danemark

Téléphone : (+45) 71741108

E-mail : sales@mesoskinline.com

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 39967065

CHAMP D'APPLICATION
1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent aux achats auprès de mesoskinline, n° d'immatriculation 39967065 (ci-après dénommée « mesoskinline au client (ci-après dénommé l'« Acheteur »).
PRIX
1. Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA applicable.
2. La TVA n'est pas facturée aux entreprises de l'Union européenne établies hors du Danemark qui disposent d'un numéro de TVA valide, ni aux acheteurs situés dans des pays hors de l'Union européenne. Les marchandises livrées demeurent la propriété de mesoskinlinejusqu'au règlement de toutes les créances à l'encontre de l'Acheteur.
3. mesoskinline se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.
PAIEMENT
1. Le paiement est exigé lors de la commande. Le paiement doit être effectué par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire.
2. mesoskinline vend exclusivement à des distributeurs, revendeurs ou acheteurs utilisant les produits à des fins commerciales. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s'applique.
EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON
1. Les commandes sont livrées par TNT ou GLS dans un délai estimé de 3 à 4 jours ouvrables après réception de la commande. mesoskinline n'assume aucune responsabilité quant au respect du délai de livraison souhaité et prévu.
2. L'Acheteur doit signaler tout retard. L'Acheteur ne peut ensuite annuler l'achat que si mesoskinline n'a pas livré dans les 10 jours ouvrables suivant une mise en demeure écrite adressée à mesoskinline par l'Acheteur. L'Acheteur ne peut en aucun cas réclamer une indemnisation en raison d'un retard.
3. L'expédition s'effectue aux risques de l'Acheteur.
4. Si l'Acheteur souhaite une protection ou un emballage particulier pour la livraison, cette protection ou cet emballage ne sera fourni qu'après accord préalable avec mesoskinline, et tous les frais correspondants seront facturés à l'Acheteur.
FORCE MAJEURE
1. mesoskinline n'est pas responsable des retards en cas de force majeure, notamment les conflits du travail et toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties, telle qu'un incendie, une guerre, une saisie, des restrictions de change, des émeutes ou troubles, une pénurie de moyens de transport, une pénurie générale de marchandises, un retard, la mise au rebut de lots importants de produits, des restrictions d'énergie, ainsi que des livraisons défectueuses ou manquantes de sous-traitants, quelle qu'en soit la cause.
2. Dans ces cas, le délai de livraison est reporté jusqu'à la fin de l'événement, pour une durée maximale de 4 semaines. Passé ce délai, les deux parties peuvent annuler la transaction sans que cela constitue un manquement contractuel.
GARANTIE ET DÉFAUTS
1. Les éventuelles garanties sont décrites pour les produits sur www.mesoskinline.com.
2. Pour les marchandises défectueuses couvertes par la garantie, la période de garantie est de 2 ans à compter de leur livraison à l'Acheteur.
3. À réception des marchandises, l'Acheteur doit effectuer les contrôles habituels, notamment vérifier les quantités et l'absence d'erreurs ou de défauts apparents. Les réclamations relatives à des marchandises défectueuses ou non conformes aux obligations contractuelles, que l'Acheteur a constatées ou aurait dû constater à réception, doivent être formulées par écrit et envoyées immédiatement après réception, et en aucun cas plus de 8 jours après celle-ci. Les réclamations doivent décrire clairement le défaut et être accompagnées, si nécessaire, de preuves photographiques.
4. La garantie est subordonnée à l'envoi du produit dès la constatation du défaut, et dans un délai de 14 jours, à mesoskinline sans frais pour celle-ci, les réclamations devant être présentées dans les 12 mois suivant la date de livraison.
5. Les défauts qui auraient dû être détectés dans le cadre de l'obligation de contrôle de l'Acheteur ne peuvent plus faire l'objet d'une réclamation après les délais précités.
6. Selon le choix de mesoskinline, les défauts des marchandises vendues seront corrigés, les marchandises seront reprises ou leur prix sera crédité à l'Acheteur.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. Pour les réclamations concernant mesoskinline et l'exécution ou l'inexécution de ses obligations, l'Acheteur peut obtenir réparation d'un préjudice direct sous réserve des limitations suivantes :
  1. La responsabilité de mesoskinline est limitée aux dommages et pertes directs et, quelle qu'en soit la cause ou la nature de la réclamation, au montant facturé pour le service ou le produit à l'origine du dommage ou de la perte, ou ayant causé la réclamation ou présentant un lien direct avec celle-ci.
  2. En aucun cas mesoskinline ne saurait être tenue responsable envers l'Acheteur de pertes consécutives, de pertes de bénéfices, d'économies non réalisées ou d'autres pertes indirectes ou dommages consécutifs résultant de l'utilisation des produits vendus ou de l'impossibilité de les utiliser, même si mesoskinline a été informée de l'éventualité de telles réclamations.
  3. Les pertes, frais et coûts liés au rappel, à une nouvelle commande, à la réparation, au retrait ou à toute mesure similaire concernant des produits défectueux ou des produits dont les produits de mesoskinline font partie ne peuvent être réclamés à mesoskinline. mesoskinline n'assume aucune responsabilité résultant des relations juridiques entre l'Acheteur et des tiers.
RETOUR DES MARCHANDISES
1. L'Acheteur n'est pas autorisé à retourner des marchandises ou livraisons provenant de mesoskinline sans accord écrit préalable. Si un tel accord a été conclu, les marchandises dont le retour est accepté sont normalement créditées après déduction de 15 % du prix de vente hors TVA et doivent être envoyées franco de port à mesoskinline, à son entrepôt ou à tout autre lieu désigné au Danemark.
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
1. En matière de responsabilité du fait des produits, mesoskinline est responsable conformément à la législation danoise sur la responsabilité du fait des produits. L'Acheteur doit informer mesoskinline immédiatement si un tiers met en cause la responsabilité du fait des produits de l'Acheteur. Sauf disposition impérative contraire, mesoskinline n'est pas responsable des pertes d'exploitation, des pertes de bénéfices ou d'autres pertes indirectes.
2. Si mesoskinline est poursuivie par un tiers au titre de la responsabilité du fait des produits, l'Acheteur accepte d'être appelé à la procédure ou de comparaître en qualité de défendeur devant la juridiction ou le tribunal arbitral saisi.
DESCRIPTIONS
1. Toutes les spécifications et informations relatives aux dimensions, capacités, prix, ingrédients et autres données figurant dans les catalogues, fiches techniques, publicités, photos et listes de prix sont approximatives et fournies uniquement à titre indicatif. Ces informations ne sont donc contraignantes que si cela est expressément indiqué dans la commande ou si celle-ci y fait spécifiquement référence.
2. Si la conception ou les spécifications d'un produit vendu par mesoskinline changent avant la livraison, mesoskinline est tenue de livrer le produit avec la conception et les spécifications alors applicables, à condition qu'une évaluation objective montre que ces changements n'ont pas dégradé le produit. Il en va de même pour les autres aspects de l'apparence du produit, notamment sa couleur.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. L'Acheteur ne doit pas utiliser ou vendre les produits d'une manière portant atteinte aux droits de mesoskinline ou de tout tiers et ne doit notamment pas modifier, masquer, dissimuler, retirer ou altérer de quelque manière que ce soit les étiquettes, marquages ou emballages des produits.
2. L'Acheteur reconnaît que tous les brevets, dessins et modèles enregistrés, droits sur les dessins et modèles, droits d'auteur, marques et autres droits similaires relatifs aux produits, y compris leurs emballages, appartiennent et continueront d'appartenir à mesoskinline.
3. L'Acheteur s'engage à indemniser et à garantir mesoskinline contre toute responsabilité, réclamation, tout dommage, perte, coût ou dépense que mesoskinline pourrait subir du fait du manquement de l'Acheteur à la garantie prévue à l'article 11.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. Les présentes conditions, y compris les litiges concernant leur existence ou leur validité, sont régies par le droit danois, indépendamment de toute règle de conflit de lois susceptible de renvoyer au droit d'une autre juridiction.
2. Le Tribunal maritime et commercial danois est exclusivement compétent pour les litiges liés aux présentes conditions.
3. Cette compétence n'exclut pas celle d'autres tribunaux pour les procédures de mesures provisoires.