CONDITIONS B2B RELATIVES AU PAIEMENT ÉCHELONNÉ
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux achats auprès de Mesoskinline ApS, CVR 39967065, y compris les dénominations secondaires enregistrées de la société, PMU-line et Dermatech-Group, lorsque l'Acheteur a choisi ou s'est vu proposer le paiement échelonné du prix d'achat.
Ces conditions s'appliquent à tous les biens et services proposés avec un paiement échelonné, notamment les produits, équipements, cours, programmes de formation et autres services professionnels.
Ces conditions complètent les conditions générales de vente B2B de Mesoskinline ApS. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent dans la mesure où elles concernent le dispositif de paiement échelonné et son règlement.
2. Achat professionnel – B2B
La boutique en ligne et le dispositif de paiement échelonné sont exclusivement destinés aux achats professionnels.
En concluant le contrat, l'Acheteur confirme que l'achat s'inscrit principalement dans le cadre de son activité professionnelle existante ou projetée, notamment la création d'une entreprise, la formation professionnelle, le développement des compétences ou toute autre activité professionnelle.
L'attribution préalable d'un numéro CVR à l'Acheteur n'est pas une condition de conclusion du contrat.
Si l'Acheteur n'a pas encore créé ou enregistré son entreprise, il conclut le contrat à titre personnel en tant qu' acheteur professionnel en cours de création d'entreprise. Dans ce cas, l'Acheteur est personnellement tenu de toutes les obligations de paiement découlant du contrat.
Si l'Acheteur agit pour le compte d'une entreprise déjà enregistrée, la personne effectuant l'achat confirme qu'elle est dûment habilitée à conclure le contrat au nom de cette entreprise.
La création ou la restructuration ultérieure d'une entreprise, notamment la constitution d'une société à responsabilité limitée ou d'une autre personne morale, ne transfère pas automatiquement l'obligation de paiement existante à cette entité. Toute substitution de débiteur nécessite l'accord écrit de Mesoskinline ApS.
Si, malgré ce qui précède, l'Acheteur est considéré comme un consommateur en vertu des dispositions impératives applicables, les dispositions impératives régissant le contrat concerné s'appliquent.
3. Conclusion du contrat
Lorsque l'Acheteur finalise sa commande et accepte les conditions générales B2B de Mesoskinline ApS ainsi que les présentes conditions de paiement échelonné, un contrat de vente contraignant est conclu.
Le dispositif de paiement échelonné porte uniquement sur les dates et les modalités de paiement du prix d'achat total et ne modifie ni le prix total ni le contrat de vente sous-jacent.
La commande concernée et l'échéancier figurent dans la confirmation de commande, l'avis de paiement et/ou l'échéancier mis à la disposition de l'Acheteur.
4. Échéancier
Avant d'accepter le paiement échelonné, l'Acheteur est informé du prix d'achat total et de l'échéancier convenu.
L'échéancier précise notamment le nombre d'échéances, le montant de chacune et leurs dates d'exigibilité respectives.
L'échéancier fait partie intégrante du contrat de vente.
L'Acheteur s'engage à régler toutes les échéances aux dates convenues.
5. Enregistrement d'une carte de paiement
Mesoskinline ApS peut subordonner le paiement échelonné à l'enregistrement par l'Acheteur d'une carte de paiement valide auprès du prestataire de services de paiement utilisé par Mesoskinline ApS.
Il peut s'agir d'une carte professionnelle ou personnelle.
La personne enregistrant la carte confirme qu'elle en est titulaire ou qu'elle est autrement autorisée à l'utiliser pour effectuer les paiements prévus par le contrat concerné.
Les données de la carte sont traitées via la solution de paiement sécurisée du prestataire de services de paiement. Mesoskinline ApS ne conserve pas le code de sécurité CVC/CVV de la carte.
L'enregistrement de la carte et l'autorisation de futurs débits automatiques doivent être acceptés séparément lors de l'enregistrement de la carte.
6. Paiement automatique des échéances
Lors de l'enregistrement de la carte, l'Acheteur autorise séparément Mesoskinline ApS à initier automatiquement le paiement des échéances convenues au moyen de cette carte.
Les débits automatiques ne peuvent concerner que la commande précise et doivent respecter l'échéancier accepté par l'Acheteur.
L'autorisation ne s'applique pas aux autres achats ni aux achats futurs.
Mesoskinline ApS ne peut pas, sur la base de l'autorisation initiale, débiter des montants différents ou supérieurs à ceux figurant dans l'échéancier accepté.
Si l'échéancier est modifié de manière à augmenter les montants, ajouter des échéances ou apporter d'autres modifications substantielles à l'obligation de paiement, l'Acheteur doit accepter l'échéancier modifié.
7. Paiement à la date d'échéance
À chaque date d'échéance convenue, Mesoskinline ApS ou son prestataire de services de paiement tentera automatiquement d'effectuer le paiement correspondant au moyen de la carte enregistrée.
L'Acheteur doit veiller à ce que la carte reste valide et que le paiement puisse être effectué.
L'Acheteur doit s'assurer qu'un moyen de paiement valide reste enregistré pendant toute la durée du paiement échelonné.
8. Paiements par carte refusés
Si un paiement ne peut pas être effectué à la date convenue, notamment en raison d'une provision insuffisante, d'une carte expirée ou bloquée, ou d'un autre refus de l'émetteur de la carte, l'échéance concernée reste exigible.
Sous réserve de ne pas avoir révoqué l'autorisation de débit, l'Acheteur accepte que le paiement de la même échéance impayée puisse faire l'objet de 2 nouvelles tentatives au maximum dans les 10 jours suivant la date d'échéance initiale.
Mesoskinline ApS peut également demander à l'Acheteur d'enregistrer une nouvelle carte ou de régler le montant impayé par lien de paiement, virement bancaire ou tout autre moyen désigné.
Un paiement par carte refusé ne modifie pas l'obligation de paiement de l'Acheteur.
9. Carte modifiée ou expirée
Si la carte expire, est bloquée, remplacée ou devient inutilisable pour une autre raison, l'Acheteur doit, sans retard injustifié, enregistrer une nouvelle carte ou contacter Mesoskinline ApS pour convenir d'un autre moyen de paiement.
L'enregistrement d'une nouvelle carte ne modifie ni l'échéancier convenu ni l'obligation totale de paiement.
10. Révocation de l'autorisation de débit par carte
L'Acheteur peut à tout moment révoquer l'autorisation de futurs débits automatiques par carte en contactant Mesoskinline ApS par écrit.
Cette révocation concerne uniquement le droit d'effectuer de futurs débits sur la carte enregistrée.
La révocation ne résilie ni n'annule en elle-même le contrat de vente sous-jacent, l'accord de paiement échelonné ou l'obligation de paiement existante.
Les échéances restantes doivent donc continuer à être réglées aux dates initialement convenues, par virement bancaire ou par un autre moyen désigné par Mesoskinline ApS.
Cette distinction entre l'autorisation de débit par carte et la relation contractuelle sous-jacente découle également des recommandations du Médiateur danois des consommateurs concernant les accords de paiement.
11. Non-paiement et défaut de paiement
Le non-paiement d'une échéance à la date prévue constitue un défaut de paiement.
Mesoskinline ApS peut envoyer des rappels et facturer des intérêts de retard, des frais de rappel et d'éventuels frais de recouvrement dans la mesure autorisée par le contrat et le droit danois applicable.
Si une échéance demeure impayée après une mise en demeure écrite et l'expiration du délai qui y est indiqué, Mesoskinline ApS peut, en cas de manquement substantiel, résilier l'accord de paiement échelonné et exiger le paiement du solde restant dû.
Le solde restant ne peut pas être automatiquement débité de la carte enregistrée sans autorisation distincte de l'Acheteur pour un tel débit.
Le non-paiement, le blocage de la carte ou la révocation de l'autorisation de débit ne libèrent pas l'Acheteur de son obligation de paiement sous-jacente.
12. Cours et programmes de formation
Pour les achats de cours ou de programmes de formation avec paiement échelonné, cet accord modifie uniquement les modalités de paiement.
L'annulation, l'absence, la non-participation, l'interruption de la formation ou la décision de l'Acheteur de ne pas la terminer ne le libèrent pas, en elles-mêmes, de son obligation de paiement.
Les règles concernant l'annulation, la maladie, les changements de dates, le transfert vers une autre session, l'annulation du cours ou toute autre question relative à la formation sont régies par les conditions générales B2B de Mesoskinline ApS applicables aux formations et aux achats.
Lorsque les conditions de la formation concernée le prévoient, le certificat final de cours ou de formation n'est délivré qu'une fois les exigences professionnelles remplies et le paiement intégral reçu.
13. Produits et équipements
Pour les produits et équipements vendus avec paiement échelonné, l'Acheteur reste tenu de payer l'intégralité du prix convenu, même si le produit est livré avant la dernière échéance.
Mesoskinline ApS conserve la propriété des produits et équipements vendus à tempérament jusqu'au paiement intégral du prix, dans la mesure où cette réserve de propriété est valide et opposable en vertu du droit danois applicable.
La réserve de propriété s'applique notamment tant que le bien peut être identifié comme étant celui livré et reste en possession de l'Acheteur.
Les éventuels droits de réclamation ou de garantie de l'Acheteur sont régis par les conditions générales B2B de Mesoskinline ApS et par le droit danois.
14. Le paiement échelonné ne confère aucun droit distinct de rétractation
Le choix d'un paiement échelonné ne donne à l'Acheteur aucun droit distinct de rétractation, de résiliation ou d'annulation de l'achat.
Tout droit d'annulation, de retour, de résiliation ou d'autre forme d'annulation du contrat est déterminé conformément au contrat de vente sous-jacent, aux autres conditions B2B de Mesoskinline ApS et au droit applicable.
15. Rétrofacturations et annulations de paiement
Si un paiement par carte déjà effectué est ensuite annulé par l'émetteur de la carte, le prestataire de services de paiement ou la banque, cette annulation n'éteint pas en elle-même l'obligation de paiement sous-jacente.
Si Mesoskinline ApS conserve une créance valable au titre du contrat de vente, le montant impayé peut être réclamé par un autre moyen de paiement.
16. Documentation du contrat
Afin de documenter la conclusion du contrat et d'administrer le paiement échelonné, Mesoskinline ApS peut enregistrer et conserver les informations pertinentes concernant l'Acheteur et le contrat, notamment le nom, les coordonnées, la dénomination de l'entreprise et son numéro CVR le cas échéant, la déclaration de finalité professionnelle, le numéro de commande, les biens ou services achetés, l'échéancier, la date et l'heure de l'acceptation, la version des conditions acceptées, l'état des paiements et les détails des tentatives de paiement réussies et refusées.
Les données complètes de la carte de paiement et le code CVC/CVV doivent être traités par le prestataire de services de paiement utilisé et ne doivent pas être conservés par Mesoskinline ApS.
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Mesoskinline ApS et à la législation applicable en matière de protection des données.
17. Modification de l'échéancier
Un échéancier ne peut être modifié que par accord entre Mesoskinline ApS et l'Acheteur.
L'échéancier modifié remplace ensuite l'échéancier précédent pour la commande concernée.
Si la modification affecte également les paiements automatiques par carte, l'autorisation de paiement de l'Acheteur doit être mise à jour ou renouvelée dans la mesure nécessaire.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit danois.
Tout litige est traité conformément aux dispositions relatives au droit applicable et à la juridiction compétente figurant dans les conditions générales B2B de Mesoskinline ApS, sauf dispositions légales impératives contraires.